Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il "a pour objet de modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu professionnel de prévention, afin de tirer les conséquences du transfert de gestion du compte de la branche vieillesse à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. Ce traitement permet la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs".