Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de la protection universelle maladie et de la protection complémentaire en matière de santé. Désormais, le droit aux prestations ne peut être arrêté avant la fin du sixième mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant de la régularité de leur séjour pour les étrangers ressortissants de pays tiers qui ne remplissent plus les conditions de stabilité et de régularité du séjour.