Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 concerne les trois versants de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière). Il vise, d'une part, à mettre en œuvre le maintien des droits à l'avancement des fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité, et d'autre part, à modifier le régime de la disponibilité pour convenance personnelles. Le décret précise les activités professionnelles entrant dans le champ de cette réforme qui sont entendues comme "toute activité lucrative ou indépendante exercée à temps complet ou à temps partiel" dans la limite de 600 heures par an pour une activité salariée. Pour les indépendants, est concernée "une activité qui a généré un revenu soumis à cotisations sociales dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse". Dans le cas d'une création ou reprise d'entreprise "aucune condition de revenu n'est exigée". Afin de conserver ses droits à l'avancement, le fonctionnaire en disponibilité aura l'obligation de transmettre chaque année à son employeur plusieurs pièces attestant de l'exercice de son activité professionnelle. Enfin, le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au delà d'une période de 5 ans.