Le décret n°2019-897 du 28 août 2019, instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il crée les fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional.
Le texte précise que le dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s'applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie, soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, au sein d'une direction commune ou d'un même groupement hospitalier de territoire (GHT) et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.
Sont exclus du champ de la médiation : les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l'objet d'une saisine du Défenseur des droits ou d'une procédure disciplinaire, ainsi que les différends relatifs à des décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme.
Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence.
Le décret prévoit les modalités de nomination des médiateurs ainsi que les modalités de leur saisine et de leur intervention.
Par ailleurs, un arrêté fixe la rémunération du médiateur national et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux, les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales.
Enfin, un arrêté du 30 août approuve la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d'une médiation à destination des professionnels de ces établissements sont tenus de s'y conformer.