Le décret n°2020-1068 du 17 août 2020 modifie le décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier.

Il précise et actualise différentes règles de procédure :
- Il confirme la possibilité pour les parties de se faire assister ou représenter par un avocat pendant la procédure.
- Dès lors qu’il « existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité d’un des membres de la juridiction », les membres de la juridiction ne peuvent pas siéger. Cette formule générale vient remplacer une liste limitative de situations et permettra ainsi d’organiser le déport du membre concerné.
- Le président de la juridiction doit prendre « toutes mesures de nature à préserver la dignité des débats et la sérénité nécessaire au bon déroulement de l’audience ».
- Le rapporteur peut désormais assister au délibéré et donner lecture de son rapport.

Le décret favorise par ailleurs la dématérialisation, en ouvrant notamment la possibilité d’adresser les mémoires et les pièces ou l’avis de la procédure en matière d’insuffisance professionnelle par voie électronique.

Par ailleurs, le président de la juridiction rend aux ministres de l’enseignement supérieur et de la santé un rapport annuel public.