Ce texte vient préciser les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par des médecins en centre de santé, en définissant notamment :
- les modalités de conventionnement avec un établissement de santé ;
- l'expérience professionnelle attendue du médecin du centre pour cette pratique ;
- les conditions d'organisation, de fonctionnement et d'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux du centre de santé pour pratiquer cette activité.