| !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-24° !!!
Voir dorénavant le titre 3 du livre 2 de la 1ère partie du code de la santé publique. |
Décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes.
31/03/1978