Abrogé (au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010) par le décret n°2011-184 du 15 février 2011
Consulter Consulter ici le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires décret n°2011-184 du 15 février 2011