| !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003 !!!
Voir dorénavant la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique (Articles R. 2141-2 à 2141-13). |
Décret n° 99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
02/11/1999