Un décret du 28 juin 2019, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet, prévoit une dérogation à l'obligation d'organiser de nouvelles élections aux comités techniques d'établissement locaux (CTEL) en cas de fusion de groupements hospitaliers intervenant au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avant le 1er septembre 2019.

Les représentants du personnel au CTEL du nouveau groupement sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, par addition des suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections des représentants du personnel du CTEL institué dans chacun des groupements d'hôpitaux fusionnés au sein du nouveau groupement.

Le texte précise la procédure au terme de laquelle sont désignés les représentants : une décision du directeur général de l’AP-HP fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation de leurs représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.

Enfin, le texte prévoit que, jusqu'à l'intervention de cette décision du directeur général, les CTEL institués au sein des groupements d'hôpitaux avant la fusion demeurent compétents. Le mandat de leurs membres est donc maintenu jusqu'à la même échéance.