Cette délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) porte sur le projet de décret autorisant la création par les organismes d'assurance maladie d'une catégorie de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé. La CNIL veille à ce que le recueil du consentement des assurés sociaux aux programmes de prévention et d'accompagnement soit à la fois éclairé et explicite. Elle précise que si la personne peut à tout moment retirer son adhésion, le caractère discrétionnaire de ce droit d'opposition doit être complété d'une mention rappelant que ce retrait sera sans conséquence sur les droits à remboursement de l'assuré social.