"La commission a été saisie pour avis par le ministère des solidarités et de la santé d'un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » sur lequel la commission a rendu un avis par la délibération n° 2016-061 du 10 mars 2016.
Ce traitement a pour finalités :
- d'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail ;
- de contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours ;
- de permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément à l'article L. 4163-7, et aux futurs articles R. 4163-9 à R. 4163-11 du code du travail ;
- d'assurer la gestion et le suivi des comptes professionnels de prévention ;
- de produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraite et de prévention de la pénibilité"".