« Si la Commission ne remet pas en cause la nécessité pour les préfets de département de vérifier l’identité et de recueillir des informations complémentaires relatives aux personnes ainsi visées par l’intermédiaire des ARS, elle estime qu’au regard du caractère particulièrement sensible de l’information dont il est question (inscription ou non au FSPRT), les modalités d’échanges des informations précitées avec l’ARS, dans le cadre de la procédure de levée de doute, ne sont pas suffisamment encadrées ».