La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le Ministre des solidarités et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Les modifications envisagées par le projet de décret visent notamment à renforcer le dispositif de traçage des chaînes de transmission du virus, à identifier les lieux et évènements pour lesquels il existe un risque élevé de propagation du virus et à renforcer l'accompagnement social et sanitaire en cas d'isolement des personnes. Dans cette délibération la CNIL rappelle que le ministère devra prévoir des mesures techniques et/ou organisationnelles permettant de garantir que la transmission de ces informations, leur extraction et l'accès des acteurs intervenant au titre de l'accompagnement social et sanitaire seront réalisés dans des conditions de confidentialité et de sécurité appropriées. Elle rappelle par ailleurs que seules les personnes habilitées pourront avoir accès aux données, dans la stricte limite de leur besoin d'en connaître pour l'exercice de leurs missions.
Enfin, elle estime que des instructions claires et uniformes devront être données à l'ensemble des intervenants et leurs sous-traitants quant à la définition des différentes notions utilisées dans le projet de décret qui justifient la collecte de données.