PARTIE VI
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ
LIVRE Ier
Etablissements de santé
Etablissements de santé
TITRE IV
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Chapitre VII
Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Dispositions particulières à certains établissements et organismes
Section 4 - Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté