La lutte contre la propagation du virus nécessite d’importants besoins en renforts de personnels de santé aussi bien dans les établissements qu’en médecine de ville. Ce vadémécum a pour objectif de présenter les différents dispositifs et de proposer un cadre de référence afin de les prioriser et de les articuler entre eux.
La mobilisation des personnels de santé « hors étudiants » passe par 4 modalités principales :
- la réaffectation des personnels en poste,
- le volontariat avec possible mise en relation des établissements et des professionnels entre eux via les ARS,
- la réserve sanitaire
- la réquisition.
S’agissant de la réaffectation des personnels en interne : Les établissements de santé ont la possibilité de solliciter les personnels médicaux par le biais du temps de travail additionnel et les personnels relevant de la fonction publique hospitalière par le recours aux heures supplémentaires. Ainsi le décret n°2020-297 du 24 mars 2020 a fixé un plafond unique d’heures supplémentaires à 240 heures (cycle de travail annuel) ou 20 heures (cycle de travail mensuel) dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. En outre, un réexamen de la situation individuelle des agents à temps partiel (hors temps partiel de droit) peut être réalisé, ainsi qu’une réintégration anticipée des personnels en disponibilité.
En ce qui concerne le volontariat : Plusieurs plateformes de mise en relation et de recensement de l’ensemble des professionnels de santé volontaires ont été mises en place par certaines ARS (ex : Renforts Covid en Ile-de-France). D’autre part, le ministère des solidarités et de la santé a mis en place sur son site un formulaire afin que les personnes volontaires puissent se faire connaître. Ces données seront ensuite traitées par l’ARS en charge du pilotage et du suivi des renforts mobilisables. Par la suite, les établissements de santé, directement ou en lien avec les ARS, peuvent s’appuyer sur plusieurs dispositifs pour mobiliser les renforts :
- La conclusion via l’ARS d’une convention entre l’établissement d’accueil et le praticien volontaire qui précise l’objet et la durée de la mobilisation, la nature des activités confiées ainsi que les conditions de rémunération du professionnel ;
- La conclusion d’un CDD qui permet à un agent public de demander à son administration un cumul d’activité pour une activité accessoire (motif d’intérêt général), à un salarié de cumuler plusieurs emplois à condition de respecter la durée maximale de temps de travail et à un retraité de s’inscrire dans le cadre d’un cumul emploi-retraite ;
- La mise à disposition entre établissements publics (respect du cadre général fixé par la loi du 9 janvier 1986) ou entre établissement public et structure privée (convention de mise à disposition). La personne mise à disposition reste rémunérée sur la base du salaire/traitement que lui verse son employeur de rattachement, toutefois pour la mise à disposition d’un agent public auprès d’un autre établissement public, l’établissement d’accueil peut choisir de verser un complément indemnitaire.
S’agissant de la réserve sanitaire : Il peut être fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé de la santé ou du directeur de l’ARS. En cas d’activation de la réserve sanitaire, Santé publique France adresse un ordre de mission aux réservistes sélectionnés et assure les opérations logistiques et administratives (acheminement, hébergement, indemnisation). Les réservistes sont ensuite envoyés auprès des ARS qui se chargent de les affecter dans les établissements nécessitant un appui. Leurs missions ne peuvent dépasser 45 jours cumulés par année civile tandis que la rémunération est fixée à 300 euros par jour de mission pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes et à 125 euros pour les psychologues, infirmiers, ingénieurs et cadres administratifs.
Enfin, en ce qui concerne la réquisition : Conformément à « l’article 12-1 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, « le préfet de département peut procéder aux réquisitions de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ». Elle est prononcée par le préfet de département par le biais d’arrêtés individuels ou collectifs (liste nominative de personnels) qui devront être notifiés aux personnes concernées. Il est à noter que toute personne faisant l’objet d’une réquisition est couverte par le statut de collaborateur occasionnel du service public et peut bénéficier des mêmes conditions que les réservistes en cas de dommages.
Par ailleurs, compte tenu du contexte, les étudiants en santé sont amenés à participer aux soins des patients et à la gestion de la crise sanitaire au sein des équipes médicale et soignante. Ils bénéficient alors des mêmes règles de protection individuelle que le reste du personnel.
Ainsi les étudiants en santé peuvent être réaffectés dans un autre service au sein de leur établissement de rattachement sans autorisation particulière ou même sur d’autres lieux de stages à l’hôpital ou en ville pour répondre aux besoins sanitaires. Cette réaffectation se fera sur la base du volontariat des étudiants et en respectant les règles d’encadrement. Des vacations pourront également être proposées par voie de contrat à l’ensemble des étudiants en santé volontaires pour aider à la prise en charge des patients, notamment sur les plages horaires permettant d’assurer la continuité des soins (nuit, week-end et jours fériés). Enfin les étudiants de 3ème cycle en médecine et en pharmacie ainsi que les étudiants ayant validé la 2ème année de leur 2ème cycle en médecine et en pharmacie et les étudiants en soins infirmiers inscrits en deuxième ou troisième année d’études préparant au diplôme d’Etat d’infirmier peuvent être réquisitionnés sur le fondement d’un arrêté préfectoral.