La loi du 27 septembre 2013 a apporté des modifications importantes au dispositif des soins psychiatriques sans consentement : elle a notamment supprimé les dispositions relatives aux unités pour malades difficiles, restreint le champ de celles concernant les patients pénale- ment irresponsables, raccourci les délais de contrôle des hospitalisations complètes par le juge d’application des peines ainsi que les délais de saisine de ce juge, modifié le lieu de l’audience (désormais au sein des établissement de santé), rendu obligatoire la présence d’un avocat et supprimé le recours à la visioconférence.