Cette instruction présente les modalités des entretiens d’évaluation annuelle des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeur d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux et directeurs de soins), y compris pour les directeurs détachés ou mis à disposition.
Ils ont pour finalité d’analyser les résultats de l’année en cours et de fixer les objectifs des personnels de direction au titre de l’année à venir. L’évaluation ne doit pas porter sur la situation de l’établissement mais uniquement sur les compétences et le bilan de l’activité évalué, au cours de la période considérée.
Il est à noter que ces évaluations doivent être réalisées le 20 octobre 2020 au plus tard, sans présence d’un tiers.
L’instruction précise les autorités compétentes pour conduire les entretiens d’évaluation et pour déterminer le régime indemnitaire selon les différents corps de directeurs de la fonction publique hospitalière.
Il revient au Centre national de gestion (CNG) d’imposer la tenue des entretiens d’évaluation et de s’assurer de la transmission des supports dans les délais impartis afin d’éviter tout préjudice dans la carrière des personnels concernés (Décision du Conseil d’Etat n° 383220 en date du 25 novembre 2015).
La signature du support d’évaluation par l’évalué est impérative dans le délai de 7 jours après la remise du support complété par l’évaluateur. Elle signifie que l’évalué a pris connaissance de son évaluation mais n’emporte pas accord sur son contenu. Ce n’est qu’à compter de cette signature que l’évalué pourra demander sa révision.
Un recours peut être présenté devant la commission administrative paritaire nationale (C.A.P.N), sous couvert de l’évaluateur. Il est effectué sans préjudice du recours gracieux, effectué directement auprès de l’évaluateur, lequel ne suspend pas le délai prévu pour le recours devant la CAPN. La requête doit être présentée dans les deux mois suivant la date de signature du support d’évaluation par l’évalué et/ou de la notification de coefficient de la part résultats, à peine de forclusion, et formulée par lettre adressée au président de la C.A.P.N sous couvert de l’évaluateur.
S’agissant du corps des directeurs d’hôpital, un quota, déterminant le nombre de promotions possibles, sera appliqué à compter du 1er janvier 2021.
Enfin, au vu de la situation sanitaire, le délai de transmission des supports d’évaluation sera exceptionnellement prolongé d’un mois. Toutefois, afin de permettre au CNG de préparer le tableau d’avancement à la hors classe pour l’année 2021, la fiche de proposition au tableau d’avancement devra être communiquée dans un délai plus court (Cf. Instruction pour plus de précisions).