Cette fiche pratique de la DAJ propose de faire le point sur les dispositions applicables dans le cadre d’un appel formulé contre une décision du JLD.
Les recours contre les décisions du JLD : l’appel
14/06/2017
Cette fiche pratique de la DAJ propose de faire le point sur les dispositions applicables dans le cadre d’un appel formulé contre une décision du JLD.