| Suite à la mise en œuvre de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la Direction de la sécurité sociale a considéré que les entreprises en période d'observation, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ne pouvaient plus obtenir auprès des organismes de recouvrement d'attestation de régularité fiscale et sociale nécessaire pour l'obtention de marchés publics. Cette lettre circulaire précise les modalités d'application de cette disposition. |
Vous pouvez consulter, en version PDF, la lettre circulaire ACOSS n° 2008-054 du 24 juin 2008 relative aux entreprises en redressement judiciaire soumissionnaires de marchés publics.