Références :
Lettre DHOS/O4/BL du 18 septembre 2002 ;
Circulaire DGAS - 2002/518 du 9 octobre 2002.

Pièce jointe : tableau de mise en place des CROSS en 1998.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information)

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, par son article 35, modifiant le code de la santé publique, institue dans chaque région un conseil régional de santé comportant cinq sections spécialisées, dont la première section reçoit les compétences actuelles de la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS).

Par lettre du 18 septembre 2002 citée en référence, il a été indiqué aux agences régionales de l'hospitalisation que les sections sanitaires des CROSS en fonctionnement continueront à siéger et à exercer leurs compétences actuelles tant que les textes réglementaires indispensables à l'entrée en vigueur des dispositions du code de la santé publique issues de l'article 35 susmentionné ne seront pas publiés. Cette entrée en vigueur n'est pas susceptible d'intervenir prochainement.

Dans son article 39, la même loi n° 2002-303 crée le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et lui attribue les compétences de l'ancienne section sociale des CROSS, déjà élargies auparavant par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

La circulaire du 9 octobre 2002, citée en référence, vous a confirmé à son tour que la section sociale des CROSS devait toujours être consultée, dans l'attente de la publication du décret d'application constituant le futur CROSMS et elle citait les sources jurisprudentielles étayant cette pérennité.

Cependant, les CROSS actuels, qui ont été installés entre le 3 septembre 1998 et le 22 mars 1999 selon les régions, verront le mandat de leurs membres expirer au terme des cinq ans suivant cette installation, en application des dispositions de l'article R. 712-30 du code de la santé publique.

Pour ce qui concerne le secteur social, il est vraisemblable que les CROSMS pourront être installés au troisième trimestre de 2003. Leur composition sera plus large que celle de la section sociale des CROSS, sachant que tous les actuels membres de cette dernière y seront représentés.

Il est donc nécessaire de prévoir dès maintenant le renouvellement des deux sections des CROSS, en attente :
- de la décision qui sera prise concernant le conseil régional de santé dans le cadre de la loi d'orientation en santé publique, pour ce qui concerne la section sanitaire ;
- de la publication du décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement des CROSMS, pour ce qui concerne la section sociale.

La jurisprudence classique en pareille circonstance le permet (avis C.E., sect. travaux publics, 20 juillet 1993, commissions d'enquêtes publiques).

Deux arrêtés doivent être pris en application de l'article R. 712-29 du code de la santé publique, l'un établissant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats représentés au CROSS et le nombre de sièges dont ils disposent ; l'autre fixant la liste nominative des membres. Cette opération suppose la vérification de la représentativité de certains organismes et un appel à la désignation de représentants, titulaires et suppléants, par les organismes membres.

En conséquence, nous vous demandons d'engager cette procédure dans un délai tel que, dès l'expiration du mandat des membres actuels, les compétences attribuées au CROSS en matière d'organisation sanitaire et sociale soient assurées.

Le moment venu, afin de mettre en place le CROSMS, il sera aisé de déterminer par arrêté, sur la nouvelle base de droit, les organismes, institutions et autres membres de ce comité, de reprendre les désignations précédemment intervenues dans le cadre de la section sociale, de les compléter par les désignations nouvelles et de fixer enfin par un nouvel arrêté l'ensemble des nominations nécessaires pour constituer le CROSMS.

Après l'installation du CROSMS, dans chaque région, la section sociale et par conséquent la formation plénière du CROSS cesseront d'exister. Le CROSS ne sera plus constitué dès lors que de la section sanitaire.

Vous voudrez bien nous rendre compte des difficultés que vous rencontreriez pour la mise en oeuvre de cette instruction.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, E. Couty

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

Renouvellement des CROSS en 1998

(1) Complété les 23 septembre et 28 octobre 1998.
(2) Durée du mandat des membres expressément fixée à 5 ans courant de la date de cet arrêté.
(3) Complété le 6 août 1998.
(4) Complété le 25 septembre 1998.
(5) Pas de nouvelle détermination des organismes représentatifs au comité régional en 1998.