Les dispositions de l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics précisent que la commission paritaire nationale comprend notamment des représentants des praticiens élus par un collège national composé des membres titulaires et suppléants des commissions paritaires régionales.

L'arrêté du 6 octobre 1986, cité en référence, et dont vous trouverez ci-joint un exemplaire, définit les modalités de représentation des différentes disciplines, l'organisation des élections et les conditions de fonctionnement de cette commission paritaire nationale.

La présente circulaire a pour objet de fixer le calendrier ainsi que les modalités du scrutin des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel à la commission paritaire nationale.

La date des élections est fixée au jeudi 22 janvier 1987.

Réception et affichage de la liste des électeurs

L'affichage de la liste électorale des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel à la commission paritaire nationale sera effectué le jeudi 13 novembre 1986, dans les locaux de la direction des hôpitaux (hall Duquesne).

Vous trouverez ci-joint un exemplaire de cette liste, afin de vous permettre de l'afficher dans vos locaux pour cette date.

Les réclamations sur les inscriptions devront être formulées par écrit et les motifs en être explicités. Elles devront parvenir à la direction des hôpitaux, bureau 7 C, 1, place Fontenoy, 75700 Paris, jusqu'au 27 novembre 1986 inclus.

La liste électorale sera close le 28 novembre 1986.

Dépôt des listes de candidatures

Les listes de candidatures doivent parvenir à la direction des hôpitaux, bureau 7 C, 1, place Fontenoy, 75700 Paris, au plus tard le 12 décembre 1986 à minuit.

Les envois par courrier doivent tenir compte des délais d'acheminement postal. Les listes de candidatures peuvent également être déposées à la direction des hôpitaux, bureau 7 C, pièce 55-14. Un récépissé sera remis dans ce cas.

Chaque liste doit comporter douze noms. Les candidats doivent figurer sur la liste électorale. Le dépôt de la liste doit être accompagné: d'une déclaration de candidature de chaque candidat figurant sur la liste et du nom d'un délégué de la liste, habilité à la représenter lors de toutes les opérations électorales.

Il est rappelé que, s'agissant d'un scrutin de liste, les candidatures individuelles sont irrecevables.

Préparation du scrutin

Distribution du matériel électoral aux électeurs

La transmission du matériel électoral aux électeurs est à la charge de la direction des hôpitaux.

Chaque praticien électeur recevra, à son domicile professionnel, dans la semaine du 5 au 10 janvier 1987 :

une lettre explicitant les modalités de vote à respecter ;

les bulletins de vote, classés par discipline :

trois enveloppes :
- une première enveloppe portant au recto l'adresse de la direction des hôpitaux et les mentions: "Elections, ne pas ouvrir", "Urgent", scrutin du 22 janvier 1987, franchise postale. Cette enveloppe sera cachetée ;
- une seconde enveloppe de format inférieur qui sera également cachetée par l'électeur portera la date et la nature de l'élection, l'indication de la discipline et au dos, les nom, prénoms, l'hôpital d'affectation et la signature de l'électeur ;
- la plus petite des enveloppes, vierge de toute inscription, contiendra le bulletin de vote de l'électeur et ne sera pas cachetée.

Réception des enveloppes contenant les votes

Tous les votes doivent être adressés au bureau de vote national, direction des hôpitaux, bureau 7 C, 1, place Fontenoy, 75700 Paris, au plus tard le 22 janvier 1987 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Dépouillement des résultats du scrutin

Le bureau de vote national se réunira le jeudi 29 janvier 1987 et procédera au dépouillement du scrutin.

Les délégués de liste seront informés en temps utile de l'heure et du lieu précis du dépouillement du scrutin.

Les résultats des élections seront affichés dans les locaux de la direction des hôpitaux et au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les départements d'outre-mer.

Référence : arrêté du 6 octobre 1986 relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections, et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale (publié au Journal officiel du 18 octobre 1986).

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI Direction des hôpitaux.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi

à

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs des affaires sanitaires et sociales des départements d'outre-mer ; Sous couvert de Messieurs les préfets, commissaires de la République de région.

Non parue au Journal officiel.

8616.