Référence : votre fax du 20 décembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Monsieur le directeur du centre hospitalier (bureau des affaires médicales) Vous m'avez interrogé sur l'application des dispositions de l'arrêté 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité.

L'article 1er - II du décret n° 2002-1149 du 10 septembre 2002 modifiant le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie, stipule que « les gardes effectuées au titre du service normal de gardes sont comptabilisées dans les obligations de service » et « que l'interne peut assurer une participation supérieure au service normal de garde ».

L'arrêté du 10 septembre 2002 indique que « le service de garde normal comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois » et que « l'interne ne peut assurer une participation supérieure au service de garde que dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est prévue par voie réglementaire » soit dans le cadre des activités pouvant être organisées en service continu conformément l'article 8 de l'arrêté du 14 septembre 2001 et lorsque les obligations de service du service normal de garde sont remplies et dans le respect des dispositions sur le repos de sécurité.

En application de ces dispositions, un interne doit effectuer une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois comptabilisés mensuellement dans le cadre des obligations de service. C'est pourquoi, pour un mois de quatre semaines, l'interne doit effectuer 5 gardes dont un dimanche ou jour férié, pour un mois de cinq semaines, il doit effectuer 6 gardes dont un dimanche ou jour férié.
Vous voudrez bien trouver ci-dessous les réponses aux différentes questions soulevées :
 

a) L'interne effectue six gardes : il ne peut effectuer que cinq gardes de nuit, la sixième garde rémunérée également au taux de 112,45 EUR comptant dans les obligations de service doit être effectuée un dimanche ou un jour férié.

b) L'interne effectue six gardes de nuit et une garde de dimanche ou jour férié :
- taux des cinq première gardes de nuit : 112,45 EUR ;
- taux de la sixième garde de nuit : 122,45 EUR au titre de la garde supplémentaire uniquement si le service relève d'une activité dont la permanence est fixée réglementairement ;
- taux de la garde du dimanche ou jour férié : 112,45 EUR.

c) L'interne effectue trois gardes de nuit, deux gardes de nuit de dimanche et un dimanche ou jour férié par mois :

Il est rappelé que les gardes de nuit du dimanche au lundi entrent dans le cadre des gardes de nuit.
- taux des cinq gardes de nuit : 112,45 EUR ;
- taux de la garde du dimanche ou jour férié : 112,45 EUR ;
 

Hypothèse A

a) L'interne effectue six gardes de nuit :
- il ne peut effectuer que quatre gardes de nuit, la cinquième garde rémunérée également au taux de 112,45 EUR comptant dans les obligations de service doit être effectuée un dimanche ou un jour férié ;
- taux de la sixième garde : 122,45 EUR au titre des gardes supplémentaires uniquement si le service relève d'une activité dont la permanence est fixée réglementairement.
b) L'interne effectue six gardes de nuit et une garde de dimanche ou jour férié :
- taux des quatre premières gardes de nuit : 112,45 EUR ;
- taux de la cinquième et de la sixième garde : 122,85 EUR au titre des gardes supplémentaires uniquement si le service relève d'une activité dont la permanence est fixée réglementairement ;
- taux de la garde du dimanche ou jour férié : 112,45 EUR ;

Hypothèse B

a) Si l'interne effectue cinq gardes de nuit : il ne peut effectuer que quatre gardes de nuit, la cinquième garde rémunérée également au taux de 112,45 EUR comptant dans les obligations de service doit être effectuée un dimanche ou un jour férié.

b) L'interne effectue cinq gardes de nuit et une garde de dimanche ou jour férié :
- taux des quatre premières gardes de nuit : 112,45 EUR ;
- taux de la cinquième garde de nuit : 122,85 EUR au titre de la garde supplémentaire uniquement si le service relève d'une activité dont la permanence est fixée réglementairement ;
- taux de la garde du dimanche ou jour férié : 112,45 EUR.