Revenir aux résultats de recherche
Exporter en PDF
Imprimer cette page

Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence

13/05/1996

Documents sur le même sujet

21/05/2003
Pénal / Général

Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale : Dispositions pénales (Chapitre 6 du Titre 3 du livre 3 de la 1ère partie du CSP)
05/10/2010
Pénal / Général

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010, n°09-86.209 (transmission volontaire du SIDA - délit d'administration de substances nuisibles)
04/03/2002
Pénal / Général

Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes