| Cette note de cadrage de la Haute Autorité de Santé présente son projet "Protocoles pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement", ayant pour objet de "mettre à disposition des professionnels des protocoles concernant le contenu des certificats, voire des modèles de documents, qui tiennent compte du stade de la procédure, de leurs destinataires et de leurs finalités". Elle reconnait qu'il "existe un nombre limité de publications sur le sujet", mais rappelle que "la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP, quant à elle, propose sur son site Internet plusieurs modèles types de décisions et certificats médicaux, de manière à mettre en oeuvre la récente législation en matière de soins psychiatriques sans consentement, au-delà des situations d’admission". La méthode de travail qui sera retenue par la HAS est celle de la "Fiche-mémo", étant "une méthode de production de recommandations ou messages-clés dans un temps court et dans un format court, et s’inscrivant dans un objectif d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins". Le calendrier prévisionnel mentionne une validation des documents par le Collège de la HAS au mois d'octobre 2015. |