Cette note de service a pour objet de préciser pour les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d'enseignement les règles issues du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Elle précise également les règles en matière de dépassement du délai de règlement issues du code de commerce. Le titre 1er de cette note est relatif aux délais de paiement des contrats de la commande publique ; le titre 2 est relatif à l’application des règles du code de commerce aux établissements publics nationaux et établissements publics locaux d'enseignement pour leurs activités de vendeurs.