Suite aux difficultés rencontrées par les chefs d’établissement de santé pour bénéficier de gardes et d’escortes de personnes détenus en cas d’hospitalisation hors Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (UHSI), hors Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) et hors hospitalisation à la demande d’un représentant de l’Etat (HDRE), cette note indique la procédure à suivre dès réception du certificat d’hospitalisation par l’établissement de santé. Des modèles de courrier de saisine à adresser au service compétent de la préfecture sont annexés. La note rappelle que le courrier de saisine transmis à la préfecture doit être le plus précis possible afin que le dispositif de sécurité soit le plus adapté au profil des détenus nécessitant une garde statique.