Cette note débute en rappelant que « si la commande publique doit viser la meilleure performance possible en termes de coûts et de services, elle est régulièrement montrée du doigt pour son inefficacité. De fait, les gains liés à sa meilleure gestion pourraient être substantiels. L’objet de cette note est de réfléchir aux moyens d’action possibles, dans le cadre de changements réglementaires en cours au niveau européen, pour renforcer l’efficacité de la commande publique ».

Le CAE pose alors cinq constats : les procédures de sélection négociées sont peu utilisées en Europe ; une part importante des contrats publics avec des partenaires privés est ultérieurement renégociée ; les données manquent pour suivre l’évolution de la commande publique et en analyser les performances. Le contrôle ex ante et ex post des contrats s’en trouve de fait limité ; les compétences et les incitations de l’acheteur public sont trop limitées dans un environnement où les asymétries d’information sont omniprésentes et où les détails contractuels sont importants ; la transposition à venir des directives européennes va assouplir les règles de passation et d’exécution des contrats en développant la négociation dans la phase d’attribution et en facilitant les renégociations lors de la phase d’exécution.

Sur cette base, le CAE formule dix recommandations : reconnaître que l'objectif de la commande publique est avant tout de satisfaire un besoin identifié par une meilleure performance en matière de coûts et de services ou de fonctionnalités attendus, la charger d'atteindre des objectifs sociaux, environnementaux ou d'innovation est inefficace ; rendre obligatoire pour la partie publique la fourniture et la publication en ligne de deux rapports synthétiques sur l'analyse des offres avant et après la clôture des négociations ; centraliser l'information sur la performance passée afin de faciliter et d'encourager son utilisation lors de la phase d'attribution ; mettre en place (ou maintenir) des plateformes électroniques de publicité et de candidature uniquement au niveau régional et faire remonter toute l'information à une plateforme nationale ; rendre obligatoire la publication en ligne, en plus des informations légales, d'un rapport d'analyse d'offres ; rendre obligatoire la publication d'un avis d'avenant et mettre en place une procédure rapide de référé-avenant ouverte aux parties prenantes ; appliquer aux activités en gestion directe des exigences de transparence avec des incitations et des sanctions adéquates pour permettre une évaluation de ces activités analogue à celles déléguées à un partenaire privé ; renforcer la professionnalisation et les compétences des acheteurs publics et des gestionnaires de projets, stimuler l'attractivité de ces métiers par des possibilités d'évolution professionnelle ; centraliser les achats autant que possible pour les biens et services standardisés, créer une concurrence entre centrales d'achats complètement indépendantes et professionnelles, laisser la possibilité aux acheteurs publics de décentraliser leurs achats pour ne pas perdre en flexibilité ; confier à une agence l'évaluation en amont et en aval de tous les outils de la commande publiques dès lors que les montants dépassent un seuil, par exemple 50 millions d'euros (M€).