L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont vocation à regrouper l’ensemble des textes applicables aux différents contrats de la commande publique dans un corpus unique.
Ce nouveau code poursuit la démarche de rationalisation entamée depuis la transposition des directives européennes relatives aux marchés publics et aux concessions du 26 février 2014.
Cette codification à droit constant aura notamment permis d’y intégrer les règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance ou encore aux délais de paiement et certaines règles issues de la jurisprudence à l’exemple de la définition d’une offre anormalement basse.

Dans un objectif d’intelligibilité, l’architecture du code est scindée en une partie législative et une partie réglementaire. Après rappel des principes fondamentaux de la commande publique dans un titre préliminaire, il s’articule ensuite, pour chacune de ces parties, comme suit :
- une première partie consacrée aux définitions et champ d’application du code ;
- une deuxième partie consacrée aux marchés publics ;
- une troisième partie consacrée aux contrats de concession.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2019.