Première partie
Protection générale de la santé
Livre I
Protection des personnes en matière de santé
TITRE 1er
DROITS DES PERSONNES MALADES ET DES USAGERS DU SYSTEME DE SANTE
Chapitre IV
Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Section 1 : Conditions d'agrément
Section 2 : Commission nationale d'agrément
Section 3 : Procédure d'agrément