Ce rapport fait état de la nécessité qui y avait à prendre, par voie d’ordonnance, des dispositions, dans un objectif d’harmonisation et de simplification, portant sur la personne d’un majeur qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique en matière de santé notamment concernant sa prise en charge médicale et son accompagnement médico-social.

Cette mesure a été prise pour répondre aux critiques doctrinales et aux recommandations de certains organismes quant à la difficulté d’articuler entre eux les dispositions du code civil et du code de la santé publique. Les anciennes dispositions du code de la santé publique concernaient essentiellement le majeur sous tutelle, et il existait des incertitudes juridiques quant au régime applicable aux majeurs faisant l’objet d’autres mesures de protection.

Cette réforme permet d’assurer une articulation équilibrée du principe d’autonomie du majeur protégé pour les décisions relatives à sa personne dès lors que son état lui permet.

L’ordonnance du 11 mars 2020 permet ainsi d’apporter des précisions sur le rôle de la personne chargée de la protection, sur le rôle du juge des tutelles et de renforcer la protection de la personne protégée ainsi que le principe de son autonomie.

Le chapitre 1er de l’ordonnance vient harmoniser les dispositions relatives au droit à l'information médicale, au consentement aux soins, aux directives anticipées, à la création du dossier médical partagé et à l'organisation de l'accès à ce dossier sont mieux structurés de façon à distinguer, d'une part, les règles applicables aux mineurs, qui sont systématiquement représentés par une personne majeure capable, investie de l'exercice de l'autorité parentale, c'est-à-dire par les parents, les délégataires de l'autorité parentale ou le tuteur et, d'autre part, les règles applicables aux majeurs protégés.

Le 2e chapitre de l’ordonnance contient des modifications du code de l’action sociale et des familles.

Les dispositions de l’ordonnance ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020, afin de permettre d'adapter les dispositions réglementaires nécessaires dans les deux codes.

Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux actes médicaux ou médicaux-sociaux pour lesquels aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.