La loi sur la modernisation de la santé de 2016 modifie l’article L. 4122-1 du Code de la santé publique. En effet, le Ministère de la santé a décidé «de créer une commission placée auprès des Ordres et non pas, comme le prévoyait la loi, de confier cette mission aux Ordres qui l’auraient menée en concertation avec les associations de patients ». La Commission effectue diverses enquêtes et études afin d’évaluer l’existence d’un refus de soins lui permettant d’effectuer des statistiques et émettre des recommandations en conséquence. Le 15 novembre 2018 marque la date d’émission de son premier rapport qui est centré sur le refus de soins discriminatoire. Ce rapport se fonde sur différents critères notamment ceuxrelatifs à la couverture sociale, l’âge, la religion, le genre, le handicap et l’ethnie.