A la suite d’une chirurgie à des fins esthétiques, une femme se fait implanter des prothèses mammaires de la marque PIP le 29 avril 2005. Or, quelques mois après, l’AFSSAPS révèle que la société PIP utilisait frauduleusement un gel non conformes aux normes européennes. Dès lors, les prothèses PIP sont retirées du marché.
La femme saisit le tribunal administratif de Montreuil en réparation de ses préjudices. Pour la première fois, le Tribunal condamne l’Etat et affirme l’existence d’une « faute commise par les autorités agissant en son nom dans l’exercice de leurs pouvoirs de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain ». Le tribunal juge ainsi que la responsabilité pour carence fautive de l’Etat est engagée entre avril 2009 et le 18 décembre 2009. Dès lors, les victimes sont fondées à demander réparation de leurs préjudice à l’Etat.