Avant la Loi du 5 juillet 2011

Sous-thématiques

Explorer ce thème

dernières publications

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 17 juin 2011 relatif à la supervision des personnels de surveillance et de sécurité

Décision du Conseil constitutionnel n°2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Troubles mentaux)

Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330267 (Hospitalisation d’office – Maintien – Certificat médical)

Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330266 (Hospitalisation d’office – Maintien de la mesure délai)

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2011, n°10-25354 (Hospitalisation d’office – Contrôle du renouvellement – Compétence judiciaire)

Conseil d’Etat, 6 avril 2011, n°346207 (Hospitalisation d’office – Conformité à la Constitution – Questions prioritaires de constitutionnalité)

Avis du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à certaines modalités de l'hospitalisation d'office

Recommandations du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police

Instruction DGS/MC4 n° 2011-66 du 11 février 2011 relative au rôle des agences régionales de la santé dans la gestion des hospitalisations d'office

Décision Conseil Constitutionnel n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (HDT - maintien - inconstitutionnalité)