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Avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète dans le cadre de l’appel formé contre l’ordonnance du JLD (article L. 3211-12-4 CSP)

Certificat de transfert du patient pour soins somatiques hors de l’établissement d’accueil

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3212-7 du CSP) (SPDT ou PI)

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Saisine facultative du juge des libertés et de la détention - Informations complémentaires

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Demande de sortie non accompagnée d’une durée maximale de 48 heures - Avis médical (article L. 3211-11-1 2° CSP)

Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-22819 (Soins sans consentement - Mainlevée - Délais)

Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2017, n° 17/02924 (Soins sans consentement - Décision du représentant de l'Etat - Conditions - Poursuite de l’hospitalisation complète)

Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 Code de la santé publique)