Depuis la Loi du 5 juillet 2011

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Le personnel des lieux de privation de liberté - Rapport thématique de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

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Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale

Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2017, n° 17/05634 (Admission, Décision du Préfet, Délai, Mainlevée)