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Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2014, 366686 (Praticiens hospitaliers – Statut général de la fonction publique – Suspension des fonctionnaires)

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 avril 2012, n°11BX01558 (Agression d'un supérieur hiérarchique - Sanction - Conseil de discipline)

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2012, n° 10-26829 (Salarié – Infraction – Code de la route – Licenciement pour faute grave)