Droits des patients

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20/06/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 juin 2013, n° 20130367 (Dossier médical – Mineur – Mesure d’assistance éducative – Tiers digne de confiance - Autorité parentale – Communication – Exceptions)
18/06/2013

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25/04/2013

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31/03/2013

Rapport de l’IGA/IGAS, « L’admission au séjour des étrangers malades », mars 2013