Droits et Obligations

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Conseil d'État, 29 novembre 2004, Association pour la défense des intérêts des personnels techniques et ouvriers logés de l'AP-HP (ADIPTOL) (syndicat - intérêt à agir)

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 10 novembre 2004, Pierre C. (dossier administratif - caractère non limitatif de l'article 18 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires - droit au retrait de pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire)

Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 14 octobre 2004, Annie P. (retenues sur traitement - service non fait)

Code de déontologie médicale (Section 1 du Chapitre 7 du Titre 2 du livre 1er de la partie IV du CSP)

Code de déontologie des sages-femmes (Section 3 du Chapitre 7 du Titre 2 du livre 1er de la partie IV du CSP)

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes (Section 2 du Chapitre 7 du Titre 2 du livre 1er de la partie IV du CSP)

Conseil d'État, 15 juillet 2004, Lucien X (Déontologie médicale - Manquement à l'honneur professionnel - Rapport médical - conflit parental)

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 juin 2004, Jean R. (absence de service fait - suspension de la rémunération)