Jurisprudences

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Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 16-28.507 (Soins sans consentement, Directeur de l'établissement d'accueil, Qualité de partie à l'instance, Rejet)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-21.057 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Principe du contradictoire, Moyens soulevés à l'audience, Convocation à l'audience, Cassation)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-21.056 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat, Saisine du JLD, Saisine tardive, Recherche de circonstances exceptionnelles, Absence, Cassation)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-17.814 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Décision du représentant de l'Etat, Saisine du JLD tardive, Circonstances exceptionnelles, Motivation, Cassation)

Cour de cassation, 24 mai, 2018, n° 17-20668 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Urgence, Motivation)

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-21057 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Principe du contradictoire, Moyens soulevés à l'audience, Convocation à l'audience, Cassation)

Cour de cassation, 11 mai 2018, n° 18-10.724 (Soins psychiatriques sans consentement, Soins sans consentement, Ordonnance, Notification, Refus de signature, Délai d'appel)

Cour d'appel de Poitiers, 26 avril 2018, n° 18/000186 (Soins sans consentement, Péril imminent, Confirmation)

Cour d'appel de Poitiers, 20 avril 2018, n° 18/000126 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat (SDRE), Hospitalisation complète, Maintien)

Cour d'appel de Poitiers, 20 avril 2018, n° 18/000166 (Soins sans consentement, Appel, Confirmation)