Marchés publics

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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 mai 2014, n° 12BX01313 (Éviction – Offres non conformes – Réparation du préjudice)

Cour administrative d’appel de Versailles, 6 mai 2014, n° 11VE01594 (Appel d'offres - Spécifications techniques – Exigence non justifiée par les besoins - Annulation du marché)

Cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2014, req. n° 11PA01533 (Ordonnance du 6 juin 2005 – Offre anormalement basse – Délai laissé au candidat pour justifier son offre)

Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Cour administrative d’appel de Marseille, 14 avril 2014, req. n° 12MA00564 (Clause de tacite reconduction – illégalité)

Conseil d'Etat, 11 avril 2014, n°375051 (Allotissement - Prestations distinctes - Contrôle du juge - Marchés de services juridiques)

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 avril 2014, req. n° 12NT00053 (Résiliation – clause indemnitaire)

Conseil d’Etat, 11 avril 2014, req. n° 375245(Sélection des candidats – article 45 du Code des marchés publics)

Conseil d’Etat, 11 avril 2014, req. n° 375051(Marché à bons de commande – Prestations de conseil et de représentation juridiques - Allotissement)

Commission d’accès aux documents administratifs, 10 avril 2014, avis n° 20141034 (Documents communicables - Bordereau des prix unitaires)