Procédure

dernières publications

Conseil d'Etat, 4 octobre 2010, n°332836 (expertise diligentée par une CRCI - opposabilité - juridiction administrative)

Cour de Cassation, première chambre civile, 6 mai 2010, n°09-66.947 (CRCI – ONIAM – Portée de l’avis CRCI – Refus d’indemnisation par l’ONIAM)

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Conseil d’Etat, 18 décembre 2009, n° 311604 (Expertise médicale – Dommage - Recours Contentieux - Suspension)

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2009, n°07BX00470 (Etablissement public de santé – Préjudice – Indemnisation – Prescription – Loi du 31 décembre 1968 – Loi du 4 mars 2002)

Tribunal administratif d’Amiens, 30 juin 2009, n°0600535 (Responsabilité hospitalière – Demande d’indemnisation – Expertise irrégulière)

Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2009, n° 0510202, 0806291/6-3 (Prescription quadriennale - Caisse primaire d’assurance maladie - Dépenses de santé)

Cour administrative d’appel de Paris, 7 avril 2009, n°07PA00435 (Procédure administrative – Utilité d’une expertise)

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00181 (Service public hospitalier – ONIAM – Recours subrogatoire)