Réglementation sanitaire

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Dans le service public hospitalier, la réglementation sanitaire est au premier plan des préoccupations des pouvoirs publics. De nombreux textes encadrent des sujets aussi variés que la bioéthique, la lutte contres les épidémies et maladies transmissibles, les produits de santé ou encore la biologie médicale.

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25/09/1995

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10/05/1995

Arrêté du 10 mai 1995 portant suspension de mise sur le marché des prothèses mammaires internes préremplies d'autre produit que du sérum physiologique
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