Responsabilité administrative

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15/10/2004

Conseil d'État, 15 octobre 2004, Susana Maria X (obligation d'information - risques connus - avortement thérapeutique)
14/10/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 14 octobre 2004, Christiane B. (responsabilité - défaut de surveillance - fugue d'un patient)
14/09/2004

Cour administrative d'appel de Douai, 14 septembre 2004, Centre Hospitalier de Tourcoing (une ponction lombaire effectuée par un interne sous la direction d'un médecin senior ne constitue pas une faute dans l'organisation du service)
14/09/2004

Cour administrative d'appel de Douai, 14 septembre 2004, Epoux A. (obligation d'information - amniocentèse - l'absence de consentement écrit n'est pas consécutive d'une défaut d'information)
15/07/2004

Conseil d'État, 15 juillet 2004, André X (Fourniture de produits défectueux - responsabilité)
05/07/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 juillet 2004, Claude M. (défaut d'information - absence d'alternative thérapeutique - absence de préjudice)
05/07/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 juillet 2004, Marguerite T. (défaut d'information - indication opératoire justifiée - pas de perte de chance - absence de préjudice)
23/06/2004

Cour administrative d'appel de Paris, 23 juin 2004, Bernard H. (infection nosocomiale - évaluation du préjudice)
23/06/2004

Conseil d'État, 23 juin 2004, Consorts B. (responsabilité sans faute - dommage sans rapport avec l'état initial du patient)
10/06/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 10 juin 2004, M. Elio S. (absence de chiffrage dans une demande préalable d'indemnisation - délai de réponse de quatre mois - autorisation du CA à son président pour interjeter appel - obligation d'information - conséquences rares et graves)