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19/02/2003

Conseil d’Etat, 19 février 2003(préjudice des parents d'un enfant né handicapé)
07/02/2003

Conseil d'Etat, 7 février 2003(manquement à l'obligation de surveillance non constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service )
04/02/2003

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 février 2003(suicide d'un patient - défaut de surveillance - appréciation au cas par cas)
06/12/2002

Avis rendu par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2002 sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (Applicabilité de l'article 1er I de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours)
27/09/2002

Conseil d'Etat, 27 septembre 2002, Mme X... / centre hospitalier intercommunal de Créteil (obligation d'information - preuve)
27/09/2002

Conseil d'Etat, 27 septembre 2002, Mme X. (obligation d'information - absence d'autre alternative thérapeutique)
05/06/2002

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29/05/2002

Conseil d'Etat, 29 mai 2002, Centre Hospitalier de Vannes (retard dans la mise en oeuvre du traitement adéquat)
29/05/2002

Conseil d'Etat, 29 mai 2002, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (contamination par transfusion sanguine au cours de l'année 1984)
27/02/2002

Conseil d'Etat, 27 février 2002, Assistance Publique de Marseille (obligation d'information - contamination par le VIH)