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L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 29 avril au 15 mai 2017.

Au sommaire cette quinzaine : Mise à jour du règlement intérieur de l'AP-HP, atteintes aux personnes et aux biens, PRS, secret médical et expertise CHSCT, interdiction du vapotage, fonctionnement des établissements d'HAD, réforme du statut des psychologues, nouvelle liste des diplômes d'études spécialisées en médecine, compte personnel d'activité, ordres des professions de santé, exercice au sein des PUI, dématérialisation et marchés publics, dossier pharmaceutique à l'hôpital, victimes du valproate de sodium.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

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Règlement intérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - Mise à jour du 27 mars 2017

Le règlement intérieur des groupes hospitaliers et des hôpitaux de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris s’adresse aussi bien aux patients, à leurs familles qu’aux personnels. Il précise les droits et devoirs de chacun pour le bon fonctionnement de l’hôpital. Cette dernière version est celle arrêtée par le Directeur Général, après concertation avec le directoire, le 27 mars 2017.

Consulter le règlement intérieur

Prévention des atteintes aux personnes et aux biens : guide ONVS 2017


L’observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) vient de publier un guide méthodologique relatif à la  « prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé ».

Ce guide propose une aide aux établissements et aux professionnels de santé pour améliorer leur sécurité par l’intermédiaire de conduites à tenir, de diffusion de mesures et de bonnes pratiques.

Consulter le guide

Les modalités de fixation des zones sous-denses et des zones sur-denses dans l’accès aux soins sont publiées

Afin de réduire les inégalités en matière de santé et de favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, le Directeur général de l’Agence régionale de santé doit définir, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés, les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé. Un décret vient préciser les conditions et critères selon lesquels ces zones sont arrêtées.

Consulter le décret

Un directeur d'hôpital peut opposer le secret médical à l'expert mandaté par le CHSCT

La Cour de cassation précise les limites du champ des investigations conduites par les experts mandatés par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle estime en effet que l'expert mandaté par le CHSCT en application de l'article L. 4614-12 du code du travail "n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge " des patients et ne peut donc prétendre "être dépositaire" du secret médical.

Consulter l'arrêt

Interdiction de vapoter dans certains lieux publics : une nouvelle obligation de signalisation pour les employeurs


La loi de modernisation de notre système de santé a interdit le vapotage dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret entrant en vigueur le 1er octobre 2017 indique que ces lieux de travail sont les « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public ». Une signalisation apparente devra être mise en place pour rappeler le principe de l'interdiction de vapoter. Le fait de vapoter en méconnaissance de ces dispositions sera sanctionné de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Le fait de ne pas mettre en place de signalisation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Consulter le décret

Le médecin coordonnateur est garant de l'adéquation et de la continuité des prestations fournies aux patients des établissements d'HAD

Un décret du 5 mai 2017 vient modifier les conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile (HAD). Le médecin traitant, ou à défaut le médecin désigné par le patient, doit donner son accord à la prise en charge. Il est le référent médical du patient pendant le séjour. L'organisation générale, le personnel, la nature et la localisation des locaux ainsi que l'équipement doivent être adaptés au volume d'activité et à la nature des prises en charge. Ce texte prévoit également la présence, au sein de l’équipe pluri-professionnelle, d’un infirmier et d’un assistant social à temps partiel. La possibilité de recours aux compétences d'un psychologue doit être organisée.

Consulter le décret

Modifications du statut des psychologues de la fonction publique hospitalière

Faisant suite à la signature du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, trois textes modifient le statut des psychologues. La plupart des dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017 : modification de la durée du temps passé dans chacun des échelons des grades, accès à la hors-classe, reclassement en fonction de l’ancienneté. A compter du 1er janvier 2020, un 8e échelon sera créé pour les psychologues hors-classe.  

Consulter le décret relatif au statut particulier
Consulter le décret relatif au classement indiciaire
Consulter l’arrêté relatif à l’échelonnement indiciaire

Une nouvelle liste des diplômes d'études spécialisées en médecine


Dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études de médecine (TCEM), un arrêté du 21 avril énumère les 44 diplômes d'études spécialisées (DES) ouvrant droit à la qualification de spécialiste. Il détaille le déroulement des différentes phases de formation et d'apprentissage des compétences au cours du TCEM (phase socle, phase d'approfondissement et phase de consolidation), et comprend en annexe la liste des DES, leur contenu pédagogique ainsi que la liste des formations spécialisées transversales (FST) et des options qui se sont substituées aux anciens DES complémentaires (DESC).
Cette  liste doit s'appliquer à compter de la rentrée universitaire 2017-2018 et comprend désormais 37 DES et 7 "co-DES" (dont les premiers semestres de formation sont communs mais donnent lieu à la délivrance d'un diplôme distinct).

Consulter l'arrêté

Compte personnel d'activité : un décret encadre les dispositifs récents du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen

Une ordonnance du 19 janvier 2017 a prévu l’ouverture d’un compte personnel d'activité dans la fonction publique, composé de deux dispositifs : le compte personnel de formation et le compte d'engagement citoyen. Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par décret du 6 mai 2017.

Consulter l’ordonnance
Consulter le décret

La seconde ordonnance sur les ordres des professions de santé est parue


Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, réforme le fonctionnement des ordres des professions de santé et porte notamment sur les marchés publics et la composition des instances disciplinaires. Comme la précédente ordonnance parue le 17 février dernier, elle porte sur les sept professions de santé dotées d'un ordre (médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes et pédicures-podologues).
Elle vise à « faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l'échelon régional et d'accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux ; permettre l'application aux conseils nationaux des ordres de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; autoriser, s'agissant de l'ordre des pharmaciens, le remplacement du titulaire d'officine empêché d'exercer en raison de circonstances exceptionnelles et réviser la composition des instances disciplinaires des ordres ».

Consulter l'ordonnance

Modification des conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI)


Un décret est venu modifier les conditions dérogatoires d’exercice des pharmaciens non titulaires du diplôme d’études spécialisées de pharmacie au sein des PUI en reportant la période au cours de laquelle ces pharmaciens sont autorisés à exercer en PUI dès lors qu’ils justifient d’un exercice minimal au sein d’une telle structure.
En outre, les conditions relatives au remplacement des pharmaciens exerçant au sein des PUI effectué par les internes en pharmacie et les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées ont été complétées.
Enfin, le texte organise une commission chargée d’examiner les dossiers de professionnels exerçant au sein de PUI et ne remplissant ni les conditions de diplôme ni celles d'ancienneté d'exercice.

Consulter le décret

Clarification du rôle des profils d’acheteurs et encadrement de l’utilisation des données essentielles


Parution de deux arrêtés en date du 14 avril 2017 : l’un relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et l’autre aux données essentielles dans la commande publique. Ces deux textes entreront en vigueur le 1er octobre 2018.
Le premier texte prévoit qu’un profil d’acheteur devra obligatoirement permettre aux collectivités de s’identifier et de s’authentifier, de publier des avis d’appel à concurrence (AAPC), de mettre à disposition les documents de la consultation, de réceptionner et de conserver les candidatures présentées grâce au document unique de marché européen (DUME), de réceptionner et de conserver des offres, y compris hors délais, de répondre aux questions des entreprises, ou encore d’obtenir des documents justificatifs.
Le second texte encadre l’obligation nouvelle faite aux acheteurs de publier les données essentielles de leurs marchés publics et des contrats de concession.


Consulter l'arrêté relatif a
ux données essentielles dans la commande publique
Consulter l'arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs

Accès au dossier pharmaceutique généralisé aux médecins hospitaliers : publication des modalités de consultation

La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé les médecins prenant en charge un patient au sein d’un établissement de santé à consulter le dossier pharmaceutique qui jusqu’alors était à l’usage exclusif des pharmaciens hospitaliers et des pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage extérieur.

Un décret est venu préciser les modalités de consultation par ces médecins dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans les officines ou dans les pharmacies à usage intérieur.

Consulter le décret

Réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés


La loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a posé le principe de réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés, dans le cadre d’une procédure confiée à un collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Un décret du 5 mai 2017 vient énoncer la composition et le fonctionnement de ce collège, la procédure d’instruction des demandes, la procédure d’expertise ainsi que les compétence du comité d’indemnisation, chargé de préciser pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.

Consulter le décret

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