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Ce qu'il faut retenir de l'actualité juridique du 18 au 31 juillet 2017
Site internet DAJ

L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le 

Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 18 au 31 juillet 2017.

Au sommaire cette quinzaine : contrats de concession, cumuls d'activités et obligations déclaratives déontologiques des agents, listes des infections prescrivant ou interdisant certaines opérations funéraires, expérimentation d'hôtels hospitaliers à l'AP-HP, « AMP vigilance », expulsion des occupants sans titre du domaine public, rapport d'activité de la HAS.

Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ.

Toute l'équipe du Pôle vous souhaite un bel été et vous retrouve dès septembre.

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Nouvelle réglementation concernant les contrats de concession

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ainsi que son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 procèdent à une recomposition du régime des contrats de concession. L’un des premiers changements est terminologique, les délégations de service public, aussi connues sous l’acronyme « DSP », ayant laissé place à la catégorie plus vaste des concessions de service (qu’elles soient ou non accompagnées de la gestion d’un service public). Toutefois, ce changement de vocabulaire n’est que le reflet d’autres modifications notables, de fond cette fois.

Ces fiches pratiques rédigées par la DAJ dressent un premier bilan, qui se veut le plus exhaustif possible.

Consulter la fiche pratique : les contrats de concession
Consulter la fiche pratique : procédure pour l'attribution des concessions

Cumuls d’activités et déontologie dans la fonction publique hospitalière

Une note d’information DGOS, DGCS du 13 juillet 2017 présente de manière complète et pratique les différentes règles encadrant les cumuls d'activités ainsi que les obligations auxquelles les fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont astreints en matière de déontologie. Cinq fiches y sont annexées : la déclaration d’intérêts dans la fonction publique hospitalière; la déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique hospitalière; la gestion des instruments financiers détenus par les agents occupant certains emplois civils permanents dans la fonction publique hospitalière; l'exercice d’activités privées et les cumuls d’activité par les fonctionnaires et agents contractuels hospitaliers; le référent déontologue dans la fonction publique hospitalière.

Consulter la note

Listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires fixées par arrêté

Un arrêté du 12 juillet dernier fixe les listes des différentes infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par l’article R. 2213-2-1 du Code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires est abrogé. Cet arrêté prévoyait notamment l’absence d’autorisation possible de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées atteintes d'hépatite virale ou encore d'infection à VIH. Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Consulter l'arrêté

Expérimentation d'hôtels hospitaliers à l'AP-HP

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que l’Etat peut autoriser, par dérogation à l'article L. 6111-1 du Code de la santé publique, les établissements de santé à proposer à leurs patients une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de leur hospitalisation. Cet arrêté fixe la liste des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental ce type hébergement. Pour l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris : les sites de Robert Debré, Necker et Bichat.

Consulter l'arrêté

« AMP vigilance » : l’Agence de la biomédecine publie son rapport annuel

L’ « AMP-vigilance » est une vigilance mise en place en 2008. Elle porte sur les risques liés au prélèvement, à la conservation et à l’utilisation des produits issus du corps humain (gamètes, embryons et tissus germinaux) et sur les effets indésirables observés chez les donneurs(es), les personnes ayant recours à l’AMP ou les enfants en étant issus. Dans son rapport annuel 2016, l'Agence de la biomédecine (ABM) relève que les délais de déclaration d' « AMP-vigilance » se sont allongés en 2016, atteignant une moyenne de 85 jours contre 53 jours en 2015. Quant au nombre de déclarations d'« AMP-vigilance » il semble se stabiliser ces dernières années avec près de 500 déclarations pour en moyenne 85 centres déclarants (2012-2016).

Consulter le rapport 

Expulsion en référé d’un occupant sans titre du domaine public : la condition d’urgence

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat rappelle que le juge des référés, saisi d'une demande d'expulsion d’un occupant sans titre du domaine public fondée sur l'article L. 521-3 du Code de la justice administrative, ne peut, sans commettre d'irrégularités, y faire droit sans avoir, au préalable, recherché si la condition d'urgence et d’utilité était remplie.

Dans cette affaire, plusieurs personnes sans abri regroupées au sein du « collectif Lascrosses » se sont introduites sans autorisation dans un bâtiment situé sur le site d’un hôpital. Par une ordonnance du 17 octobre 2016, le juge des référés a rejeté la demande du CHU propriétaire de l’hôpital tendant à l’expulsion de ces occupants. Pour juger que la condition d’urgence et d’utilité n’était pas remplie en l’espèce, le juge des référés a apprécié les faits lui permettant de conclure que la présence des occupants ne troublait pas le bon fonctionnement du service public hospitalier, que les risques d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques et à celles des occupants n’était pas avérés et qu’enfin, il n’existait aucun projet concernant le bâtiment litigieux et la situation des occupants, au nombre desquels figurent plusieurs familles reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable ainsi que des personnes malades. Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du CHU, considérant qu’en statuant ainsi, le juge des référés a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

Consulter la décision

Bilan d’activité 2016 de la HAS

La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié son rapport d’activité 2016. Ce document dresse le bilan des avis argumentés et des recommandations de l'institution sur des sujets d’importance pour la santé des Français, tels que la stratégie de sevrage tabagique, la surveillance du diabète, l’usage des antibiotiques et la prise en charge de l’hypertension artérielle plus particulièrement. En analysant l’ensemble des résultats de certification et des indicateurs dont elle dispose, la HAS a ainsi identifié les forces et les faiblesses des établissements de santé en accompagnant les professionnels dans la caractérisation et la résolution des points critiques. La conciliation des traitements médicamenteux a ainsi fait l’objet d’un travail spécifique en 2016.

Consulter le rapport

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