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15/10/2025

Conseil d’Etat, Décision n° 490409 du 15 octobre 2025

Le 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) visant à faire annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (DMP) des professionnels participant à la prise en charge [...]

14/10/2025

Cour d'appel de Paris, 14 Octobre 2025 – n° 23/13317

La Cour d’appel de Paris, statuant en chambre réunies, a eu à se prononcer sur l’aptitude successorale du second enfant né d’une assistante médicale à la procréation (AMP) post mortem mais issu d’une même création embryonnaire que sa sœur née quelques jours avant le décès de son père. Le couple [...]

10/10/2025

Guide des conventions AP-HP

Ce guide, a pour objectif de proposer des outils et des modèles de conventions.

09/10/2025

Instruction n° DGOS/FIP3/DSS/SD1A/2025/145 du 9 octobre 2025 relative à la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 relative à l’efficience et à la performance des établissements de santé

Une nouvelle instruction de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et de la direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère chargé de la santé vient préciser la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025 relative à l’efficience et à la performance [...]

30/09/2025

Guide AP-HP - Visiter un patient à l'hôpital

La mise à jour du guide AP-HP « Visiter un patient à l’hôpital » vient intégrer les nouvelles dispositions de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie du 8 avril 2024 (dite loi « Bien vieillir »), ainsi que la Charte sur la [...]

25/09/2025

Recommandations de la SFAR relatives aux décisions de limitation et d’arrêt de traitements (LAT) en soins critiques de l’adulte - sept 2025

À l’occasion de son congrès scientifique tenu en septembre dernier, la Société Française d’Anesthésie et de Réanimation (SFAR), la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) ainsi que la Société Française de Médecine Physique et de Réadaptation (SOFMER) ont conjointement élaboré et présenté des recommandations visant à encadrer la [...]

24/09/2025

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2025, n° 24-15.779 (Soins psychiatriques sans consentement, Isolement, Evaluation, Cour de cassation, Psychiatrie)

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la Cour de Cassation vient éclaircir le cadre relatif à l’isolement et l’évaluation régulière des patients par tranche de vingt-quatre heures. Les faits concernent une personne placée sous curatelle admise en soins psychiatriques sans consentement et ce pour péril imminent en 2024. [...]

24/09/2025

Cour de cassation - Première chambre civile — 24 septembre 2025 - n° 24-13.494

Dans sa décision du 24 septembre 2025, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Pour rappel, l’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que « lorsque la chambre [...]

20/09/2025

Guide sur la participation des enfants aux décisions concernant leur santé - sept 2025

Le Conseil de l’Europe a publié un guide concernant la participation des enfants aux décisions qui concernent leur santé. Il a été élaboré par le Comité directeur pour les droits humains dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO) et le Comité directeur pour les droits de [...]

12/09/2025

Rapport synthétique annuel sur les évènements indésirables graves associés aux soins (EIGS) de 2024

La Haute autorité de santé (HAS) a pour mission d’analyser et de réaliser un bilan annuel accompagné de préconisations pour améliorer la sécurité du patient (Art. R. 1413-72 et Art. R. 1413-73 du code de la Santé Publique). Ce huitième rapport annuel porte sur 16 060 déclarations d’EIGS reçues à la HAS de [...]