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20/07/2026

Conseil d'État, 20 juillet 2026, n° 517067

Un patient âgé de 60 ans, est atteint d’une cirrhose compliquée d’épisodes d’encéphalopathie hépatique depuis 2005 et de séquelles neurologiques à la suite d’un accident vasculaire cérébral (AVC). En avril 2026, une nouvelle aggravation de son état de santé conduit à son transfert au service d’hépato-gastro-entérologie (HGE) de l’hôpital de [...]

06/07/2026

Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Ce décret vient fixer la liste des autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dont peuvent bénéficier les agents publics. Il en précise également les modalités d’octroi. Sont concernés par ce décret, les fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, territoriaux, hospitaliers, [...]

02/07/2026

CEDH, 7 juillet 2026, requête n° 1298/19 (Reconnaissance, Lien de filiation, Intérêt supérieur de l'enfant, Refus)

Un couple de femmes polonaises résidant au Royaume-Uni souhaitait que l’acte de naissance de leur enfant soit inscrit au registre de l’état civil polonais. Cette demande leur a toutefois été refusée puisque contraire à l’ordre public de la Pologne qui ne reconnait pas la filiation à l’égard de deux personnes [...]

29/06/2026

Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Afin d’améliorer l’accès au logement des personnels travaillant pour le service public, cette loi prévoit davantage de logements réservés spécifiquement aux agents publics. Le texte affirme toutefois que le droit au maintien dans un logement lié à la fonction de l’agent peut être limité par une clause de fonction. Selon [...]

26/06/2026

Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'Etat sont autorisés à prescrire ou à renouveler

L’arrêté du 26 juin 2026, publié au bulletin le 27 juin 2026, fixe la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’Etat (IDE) sont autorisés à prescrire ou à renouveler dans le cadre de leur exercice. Cet arrêté permet de renforcer le rôle des [...]

26/06/2026

Décret n° 2026-567 du 26 juin 2026 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire

En modifiant l’article D. 1413-58 du code de la santé publique (CSP), le décret du 26 juin 2026 élargit sensiblement le périmètre du portail de signalement des évènements sanitaires indésirables. Ce portail accessible en ligne avait pour but initial de simplifier les démarches de déclaration en centralisant le signalement des [...]

26/06/2026

Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'Etat

Publié au Journal officiel du 27 juin 2026, l’arrêté du 26 juin 2026 fixe la liste des actes et soins que les infirmiers diplômés d’État (IDE) sont autorisés à réaliser dans le cadre de leurs missions. Cet arrêté élargit les compétences attribuées aux IDE et précise les conditions dans lesquelles [...]

26/06/2026

Décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

Le décret du 26 juin 2026, publié au Journal officiel le 1er juillet 2026, est relatif aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il remplace les trois décrets du 20 août 1946, du 9 mars 1956 et du 15 [...]

26/06/2026

Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

L’arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026, est relatif à la fixation des taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026 pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent par un créancier. Ce taux [...]

25/06/2026

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cette nouvelle loi du 25 juin 2026 a pour but d’améliorer la répression des fraudes fiscales et sociales. Pour ce faire, le texte dispose que, par dérogation au secret médical et pour les seuls besoins de la mise en œuvre du tiers payant, les professionnels et établissements de santé doivent [...]