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26/05/2026

Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

La nouvelle loi étend tout d’abord la définition même des soins palliatifs en ajoutant à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique (CSP) la notion centrale « d’accompagnement ». Le texte précise également que ces soins, délivrés de façon précoce, active et continue, doivent être adaptés à chaque [...]
26/05/2026

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte plusieurs articles qui impliquent les établissements de santé, notamment en matière de protection générale de la santé, de services numériques en santé et de pharmacie à usage intérieur (PUI). L’article 54 modifie de nombreuses dispositions du [...]
20/05/2026

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mai 2026, n°23-12.287

Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal correctionnel, la victime d’un accident de la route avait consenti à la communication du rapport d’expertise contenant des informations médicales la concernant. Cependant, la victime s’opposait, lors de la procédure ultérieure devant le juge des référés du tribunal judiciaire, à la transmission [...]
10/05/2026

Décret n° 2026-364 du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes

Afin d’éviter une propagation de l’hantavirus sud-américain Andes, un arrêté a été pris par la ministre en charge de la santé le 9 mai 2026 pour établir les premières mesures à respecter. Le texte prévoyait que les personnes ayant été à bord du navire MV Hondius devaient faire l’objet d’une [...]
07/05/2026

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

Le décret n°2026-366 du 7 mai 2026 complète la codification du code général de la fonction publique (CGFP) en créant le livre IV consacré à l’organisation et à la gestion des ressources humaines des trois ensembles de la fonction publique qui sont la fonction publique d’Etat (FPE), la fonction publique [...]
01/05/2026

Les outils relatifs aux directives anticipées à l’AP-HP

Les directives anticipées sont au cœur des préoccupations en matière de respect de la volonté des patients. Elles permettent à toute personne majeure d’exprimer ses volontés concernant sa fin de vie, dans l’éventualité où elle ne serait plus en mesure de les communiquer. Malgré leur importance, leur appropriation reste encore [...]
28/04/2026

Guide AP-HP - Le dossier social

Les textes ne mentionnant pas spécifiquement les règles liées à la tenue du dossier social au sein des établissements publics de santé, la Direction des affaires juridiques de l'AP-HP a souhaité rédiger un guide de recommandations afin que les assistants socio-éducatifs puissent assurer la bonne tenue et le bon usage [...]
20/04/2026

Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique

Jusqu’à présent, sur les trente-huit maladies à déclaration obligatoire prévues aux articles D. 3113-8 et suivants du Code de la santé publique, seuls les cas de VIH-sida, de tuberculose et de Covid-19 pouvaient être déclarés par voie dématérialisée. S’agissant des autres maladies à signalement obligatoire, leur déclaration se faisait par [...]
17/04/2026

Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux

Un récent décret, publié le 17 avril 2026, vient préciser l’application en droit interne du règlement européen sur les dispositifs médicaux (DM). Il clarifie notamment les obligations de matériovigilance. Le décret comporte une section sur la « remise en bon état d’usage des dispositifs » et rappelle l’organisation générale de [...]
17/04/2026

Décret n° 2026-298 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Un récent décret, publié le 17 avril 2026, vient préciser l’application en droit interne du règlement européen les dispositifs médicaux in vitro (DMDIV). Il clarifie notamment les obligations de réactovigilance. Selon le décret, les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire (GCS) utilisant de tels dispositifs doivent désigner [...]