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Guide AP-HP "Accueil et accompagnement des Mineurs Non Accompagnés - Points de repères juridiques et recommandations" - Décembre 2018

Un guide «Accueil et accompagnement des Mineurs Non Accompagnés - Points de repères juridiques et recommandations » a été rédigé à la suite d’un groupe de travail pluri-professionnel au sein de l’AP-HP. Il vise à répondre aux interrogations des équipes de notre établissement qui se sont exprimées au cours des [...]

Rapport annuel du Défenseur des droits consacré aux droits de l’enfant « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits »

Dans son rapport annuel consacré aux droits de l’enfant, le Défenseur des droits émet 26 recommandations. Parmi celles concernant particulièrement les établissements de santé à noter que le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux et aux établissements hospitaliers de désigner respectivement, dans les meilleurs délais, un médecin référent en [...]

La convention internationale relative aux droits de l'enfant : prenons leurs droits au sérieux !

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant a été adoptée le 20 novembre 1998 à New-York. "Ce texte a représenté une avancée considérable en matière de droits fondamentaux : pour la première fois de l'histoire, un texte international de portée normative reconnaissait explicitement les moins de dix-huit ans comme [...]

Cour de Cassation, 3 octobre 2018, n°18-19,442 (MNA, Minorité, Contestation, Preuves, Examens osseux, Indices)

La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de l’âge des mineurs non accompagnés. Elle rappelle qu’un « faisceau d’indices » doit permettre de déterminer si une personne est mineure ou non : « les conclusions des examens osseux pratiqués ne peuvent à elles seules permettre de déterminer [...]

Note du 5 septembre 2018 relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l'objet de poursuites pénales

Cette note a pour objectif de garantir aux mineurs non accompagnés la mise en place d’une protection ou d’un statut, rendu indispensable par leur minorité et leur isolement. Elle explicite notamment les spécificités de la prise en charge de ces mineurs lorsqu’ils sont détenus. Est attaché à ce document un [...]

Conseil d'État, 09 août 2018, n°422893 (Référé, Intervention chirurgicale, Mineur, Caractère urgent)

En l’espèce, un enfant a subi plusieurs opérations chirurgicales au cours de l’année 2017 au sein d’un hôpital. Une nouvelle intervention a été programmée, mais celle-ci est déplacée à une date ultérieure. En effet, l’hôpital a considéré que son opération n’était pas urgente au regard de « la nécessité de [...]

Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance - Avis du Conseil économique, social et environnemental - Juin 2018

Le Premier ministre a saisi en mars 2018 le Conseil économique, social et environnemental (CESE) d’une demande d’avis sur deux publics de la protection de l’enfance : certaines mineures et certains mineurs protégés qui, du fait des troubles qui les affectent, « ne sont accueillis de façon durable et adaptée [...]

Mission mineurs non accompagnés - Rapport annuel d'activité 2017

La mission « mineurs non accompagnés » publie son rapport d’activité 2017 et rappelle que la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a donné un fondement légal au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements. Elle indique que « l’augmentation importante [...]

L’exercice des actes relevant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance

Ce guide « a vocation à aider les professionnels de la protection de l’enfance à déterminer le champ d’action de chaque intervenant dans la vie de l’enfant confié, en identifiant les actes qui relèvent des actes non usuels et ceux qui relèvent des actes usuels de l’exercice de l’autorité parentale [...]

Instruction n° DGCS/SD2A/2018/16 du 19 janvier 2018 relative au développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux

Dans le cadre du principe de priorité familiale qui a été réaffirmé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les tuteurs légaux bénéficient désormais, à leur demande, d’une information ou d’une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. [...]

"Droit fondamental à l'éducation : une école pour tous, un droit pour chacun" - Rapport du Défenseur des droits, droits de l'enfant, 2016

Ce rapport a pris le parti de se concentrer sur l’école, et en particulier l’école publique, le Défenseur des droits considérant comme prioritaire de traiter les sujets ressortant le plus fréquemment des saisines reçues et relatives aux difficultés de scolarisation des enfants. Plusieurs paragraphes sont consacrés aux enfants malades : [...]

Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 17-24072 (Mineur non accompagné, Isolement)

Le juge rappelle que « la protection de l’enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge » et que « si la santé, la sécurité ou la moralité [...]

Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil

L'article 24 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui a précisé que le juge peut, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant [...]

Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Elle explicite l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et le rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de [...]

Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

L'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifie le dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Il fonde le dispositif sur [...]

Circulaire n° 5899-SG du 28 novembre 2016 relative à l'actualisation du cahier des charges des Maisons des adolescents

Les Maisons des adolescents organisent l'accueil, l'orientation, la prise en charge et l'accompagnement des adolescents sur l'ensemble du territoire. Elles assurent l'accueil de l'entourage familial et apportent un soutien et une expertise aux professionnels intervenant dans le champ de l'adolescence. Le cahier des charges, élaboré en 2005, a servi de [...]

Avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la refonte du carnet de santé de l'enfant

"Dans son avis, le HCSP émet des recommandations détaillées pour actualiser ce carnet de santé qui portent notamment sur : - les âges-clés des examens de santé de 0 à 18 ans et sur leur contenu ; - les courbes anthropométriques et l’importance du suivi de la croissance ; - [...]

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Cette loi a pour objectifs d'améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance, de sécuriser le parcours de l'enfant en protection de l'enfance, et d'adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme.

Rapport annuel 2015 du Défenseur des droits sur les droits de l'enfant : "Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles"

A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, rendent public leur rapport annuel sur les droits de l’enfant. Prenant acte de multiples réclamations provenant de parents, d’associations ou de professionnels, le Défenseur des droits [...]

Manuel de droit européen en matière des droits de l’enfant, Agence des droits fondamentaux de l’union européenne, Cour européenne des droits de l’homme et Conseil de l’Europe - Novembre 2015

Le manuel de droit européen en matière de droits de l’enfant a été préparé conjointement par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, avec l’aide du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme afin de révéler comment le droit et la jurisprudence européens [...]

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