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Arrêté du 11 septembre 2020 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

L’arrêté du 11 septembre 2020 fixe le coût horaire moyen à 21,61 euros dans la fonction publique hospitalière pour l’année 2019, il sert de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales.

Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition

Ce texte supprime la position hors cadre et accorde une mise en disponibilité de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local. Il réécrit par ailleurs les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires hospitaliers, et encadre les mises [...]

Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/237 du 21 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de la réforme « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière

Ce texte vise à accompagner les établissements relevant de la fonction publique hospitalière dans la mise en œuvre de la réforme Parcours professionnels, carrières, rémunérations qui prend effet de façon rétroactive au 1er janvier 2016 pour certains corps et se poursuivra jusqu’en 2020. Cette réforme, qui concerne l’ensemble des corps [...]

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Ce décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice de certains corps relevant de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Le texte vise à instituer, à compter du lendemain [...]

Décret n° 2016-645 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Ce décret fixe le classement indiciaire des corps régis par les dispositions statutaires communes inscrites dans le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011, pour les années 2016, 2017 et 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à [...]

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Ce décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017 [...]

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Ce décret fixe le classement indiciaire concernant les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière relevant des trois filières soignante, ouvrière et technique. Il prévoit également une augmentation progressive de ce classement indiciaire au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020.

Décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Ce décret a pour objectif de modifier les modalités d'avancement d'échelon du corps des cadres de santé, des cadres de santé paramédicaux, des infirmiers en soins généraux et spécialisés ainsi que des ergothérapeutes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il introduit à compter du 1er janvier 2017 [...]

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

En application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à [...]

Conseil d’État, 7 octobre 2013, n° 355289 (Personnel de direction - Recherche d'affectation - Impossibilité de réintégration - Disponibilité pour convenances personnelle - Conditions)

Par arrêté du 14 avril 2008, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a placé Mme X., directrice adjointe au centre hospitalier Y., en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2009, pour [...]

Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixe le cadre réglementaire relatif aux concessions de logement pour nécessité absolue de service et pour utilité [...]

Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Textes d'application : - Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la [...]

Circulaire DHOS/P3 n° 2008-184 du 6 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 relatif à la mobilité des agents de La Poste vers les corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers Bureau des statuts particuliers (P3) Circulaire DHOS/P3 n° 2008-184 du 6 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du [...]

Décret n°2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

  Ce décret détermine les conditions d'intégration des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues [...]

Conseil d'Etat, 12 juin 1992, Syndicat national des pharmaciens mono-appartenant ou universitaires des établissements français d'hospitalisation (le statut de la fonction publique hospitalière ne s'applique pas aux personnels médicaux et pharmaceutiques)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS RESIDENTS MONO-APPARTENANT OU UNIVERSITAIRES DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION, dont le siège social est sis Maison des Mines, 270, rue Saint-Jacques à [...]

Circulaire DH/8D/86 n° 188 du 17 juin 1987 concernant l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Modifiée par : - Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 !!! - Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-461 du 11 octobre 2005 concernant le recrutement et la situation des agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions [...]

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Voir la circulaire DH/8D/86 n° 188 du 17 juin 1987 concernant l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière.